Comment annuler un paiement préautorisé au Canada
En bref : un paiement préautorisé (ou débit préautorisé, DPA) s'annule auprès de l'entreprise qui prélève l'argent, pas auprès de votre banque. Avisez le fournisseur par écrit que vous révoquez votre autorisation et gardez une copie. Selon la Règle H1 de Paiements Canada, il doit cesser d'émettre de nouveaux prélèvements dans un délai maximal de 30 jours civils après votre avis. Un arrêt de paiement à la banque bloque seulement un prélèvement à venir, généralement contre des frais. Si un prélèvement passe après l'annulation, vous avez en général 90 jours civils pour demander un remboursement à votre institution financière.
D'abord : débit préautorisé ou frais sur carte de crédit?
| Ce que vous voyez | Ce que c'est | Qui l'arrête |
|---|---|---|
| Un retrait de votre compte chèques ou d'épargne déclenché par l'entreprise (cellulaire, assurance, gym, électricité) | Débit préautorisé (DPA), encadré par la Règle H1 de Paiements Canada | Le fournisseur (annulation) et votre banque (arrêt de paiement, demande de remboursement) |
| Des frais récurrents sur votre carte de crédit (streaming, applis, logiciels) | Un paiement par carte, pas un DPA | Le commerçant. En cas de litige, l'émetteur de la carte |
| Un paiement que vous avez programmé dans vos services bancaires en ligne | Un paiement automatique que vous contrôlez | Vous, dans vos paiements programmés |
L'Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) explique la différence : avec un DPA, c'est le fournisseur qui retire l'argent de votre compte; avec un paiement automatique, c'est vous qui l'envoyez (ACFC). Les arrêts de paiement des banques ne visent pas les cartes de crédit : RBC précise qu'on ne peut pas s'en servir pour les frais préautorisés portés à une carte de crédit et qu'il faut s'adresser au commerçant (RBC, en anglais).
Vos droits selon la Règle H1 (ce que dit vraiment la règle)
La Règle H1 de Paiements Canada encadre les DPA. Vérifié le 28 octobre 2026 :
- Vous pouvez révoquer en tout temps. Toute entente de DPA doit indiquer que vous pouvez révoquer votre autorisation en tout temps, moyennant un préavis d'au plus 30 jours civils.
- Le fournisseur a 30 jours pour arrêter. Dès que vous lui demandez d'arrêter (par écrit, ou verbalement avec une autorisation en bonne et due forme), il doit faire de son mieux pour annuler au prochain cycle de facturation et cesser d'émettre de nouveaux DPA au plus tard 30 jours civils après votre avis (article 30).
- Il existe un formulaire type d'annulation. Il se trouve à l'annexe VI de la Règle H1. Vous pouvez l'utiliser, sans obligation (Paiements Canada).
- 90 jours pour demander un remboursement. Pour un DPA personnel, vous pouvez demander un remboursement à votre institution financière jusqu'à 90 jours civils après le prélèvement si celui-ci ne respecte pas l'entente, a été fait après votre révocation ou n'a pas été précédé d'un avis requis. L'institution doit, dans la mesure du possible, vous rembourser immédiatement (article 24). Attendez-vous à signer une déclaration (ACFC).
- Montant variable : préavis obligatoire. Si le montant peut changer, le fournisseur doit vous aviser par écrit au moins 10 jours avant le retrait, sauf si vous avez renoncé à ce délai ou l'avez raccourci (ACFC).
- Annuler le DPA n'annule pas le contrat. Vous devez toujours ce que vous devez et il faudra payer autrement. Pour mettre fin au service, résiliez aussi le contrat.
Les DPA d'entreprise ont un délai bien plus court (10 jours ouvrables). Ce guide porte sur les comptes personnels.
Étape 1 : trouvez tous vos paiements préautorisés
Les DPA s'oublient facilement : vous les autorisez une seule fois et c'est le fournisseur, pas vous, qui déclenche chaque retrait.
Deux façons de les trouver :
- Parcourez 12 à 13 mois de relevés de votre compte chèques et repérez les entreprises qui prélèvent à intervalles réguliers.
- Importez le relevé dans Subloupe. Téléchargez un fichier CSV, OFX ou QFX depuis vos services bancaires en ligne (par exemple AccèsD). Subloupe le lit dans votre navigateur (rien n'est téléversé) et liste les frais récurrents avec ce que chacun vous coûte par année. Les frais vus une seule fois sur la période sont indiqués comme tels.
Étape 2 : annulez auprès du fournisseur (par écrit)
Suivez la procédure d'annulation prévue dans votre entente de DPA, s'il y en a une. Sinon, envoyez un avis écrit et gardez-en une copie. Un court message suffit :
Objet : Révocation de l'autorisation de débit préautorisé
Je révoque, à compter d'aujourd'hui, mon autorisation de débits préautorisés sur mon compte [4 derniers chiffres / institution] pour [service / numéro de client]. Veuillez cesser tout prélèvement futur et me le confirmer par écrit. Cette demande est faite conformément à mon entente de DPA et à la Règle H1 de Paiements Canada.
[Nom, adresse, date]
Vérifiez ensuite vos prochains relevés pour confirmer que les prélèvements ont cessé.
Étape 3 (facultatif) : arrêtez le prochain prélèvement à la banque
L'arrêt de paiement est utile si le prochain prélèvement approche et que le fournisseur n'a pas encore arrêté. C'est une mesure de « meilleur effort », généralement payante, qui n'annule pas l'entente. Les étapes et frais ci-dessous viennent des pages officielles de chaque banque, vérifiées le 28 octobre 2026. Pour RBC, TD, BMO, Scotia et CIBC, les libellés sont ceux de l'interface anglaise.
| Banque | Comment arrêter un DPA (page officielle) | Frais et bon à savoir |
|---|---|---|
| Desjardins | AccèsD dans un navigateur : Plus d'options → Annuler une opération. Dans l'appli : Plus → Annuler une opération. Choisissez ensuite le type d'opération (FAQ Desjardins) | « Des frais s'appliquent » (montant non précisé dans les conditions). Pour les éviter, Desjardins suggère de demander d'abord au fournisseur d'arrêter. L'annulation entre en vigueur le jour même à 15 h, ou le jour ouvrable suivant, et reste en vigueur 372 jours. Pour un paiement déjà passé (moins de 62 jours), Desjardins le réclame au fournisseur sans garantir le remboursement. Les paiements de prêts Desjardins ne peuvent pas être annulés (conditions AccèsD) |
| Banque Nationale | Banque en ligne dans un navigateur : choisissez le compte → Modifier ou supprimer une transaction à venir → Un débit préautorisé (pas encore offert dans l'appli mobile) (Banque Nationale) | Frais de 16 $ à 30 $ possibles; le montant doit être disponible dans le compte. N'annule pas le contrat. Impossible d'arrêter un prélèvement de la Banque Nationale ou de ses filiales : 1 888 835-6281 |
| RBC | Banque en ligne : choisissez le compte → Transfers and Payments → Stop a Cheque or Pre-Authorized Payment (RBC, en anglais) | 12,50 $ en ligne, 25 $ en succursale ou par téléphone (peut être inclus dans certains comptes). Non garanti. Pour arrêter toute la série, RBC dit de s'adresser au commerçant. 1 800 769-2511 |
| TD | BanqueNet (EasyWeb) : Pay Bills → Make a Stop Payment. Pour un arrêt définitif, communiquez avec l'entreprise (TD, en anglais) | Des frais s'appliquent à chaque demande (montant dans le guide des frais TD; non vérifié ici). L'arrêt d'un DPA reste actif 12 mois et 1 jour. Non offert de minuit à 5 h (HE) (aide EasyWeb, en anglais) |
| BMO | La FAQ de BMO demande de communiquer directement avec l'entreprise auprès de laquelle le paiement a été établi (FAQ BMO, en anglais) | Nous n'avons pas pu confirmer sur une page officielle un arrêt de paiement en ligne ni ses frais chez BMO. Appelez BMO ou passez en succursale |
| Banque Scotia | En ligne : compte chèques → Account details → Additional Services → Request to stop a payment → PAD (aide Scotia, en anglais) | 12,50 $ si les renseignements sont complets, 20 $ sinon, facturés même si l'arrêt échoue. Au choix : le prochain paiement, les 6 prochains mois, ou tout ce que prélève ce commerçant pendant 3 mois. Faites la demande 24 à 48 heures ouvrables à l'avance. En ligne, le commerçant doit avoir prélevé votre compte dans les 3 derniers mois (Scotia, en anglais) |
| CIBC | Banque en ligne : Customer Services → Stop payments. Appli : More → Customer Services → Bank accounts → Stop payments (aide CIBC, en anglais) | Avant 18 h (HE), au moins 1 jour ouvrable avant l'échéance; arrête le prochain DPA d'une série; en vigueur 12 mois. 12,50 $ avec tous les renseignements, 20 $ sinon; 15 $ et 25 $ à partir du 16 janvier 2027. Ne couvre pas les paiements récurrents établis avec les données de votre carte de débit CIBC : communiquez avec le commerçant (frais CIBC, en anglais) |
Les menus changent. Si une étape ne correspond pas à votre écran, cherchez « arrêt de paiement » dans le centre d'aide de votre banque.
Étape 4 : si l'argent est quand même prélevé
- Communiquez avec le fournisseur et demandez le remboursement, avec une copie de votre avis d'annulation.
- Sinon, demandez à votre banque un remboursement de DPA dans les 90 jours civils suivant le prélèvement (Règle H1, article 24), en indiquant que l'entente avait été révoquée ou que le prélèvement ne la respectait pas.
- Si le prélèvement a causé d'autres frais (un autre paiement refusé, par exemple), demandez qu'ils soient annulés aussi (ACFC).
- Toujours bloqué? Vous pouvez porter plainte auprès de votre banque.
FAQ
Ma banque peut-elle annuler mon entente de DPA à ma place? Un arrêt de paiement ne fait que bloquer des prélèvements. L'entente vous lie au fournisseur : c'est avec lui qu'il faut l'annuler. BMO, par exemple, dirige ses clients vers l'entreprise.
Combien de temps le fournisseur a-t-il pour arrêter? Au plus 30 jours civils après votre avis selon la Règle H1 (moins si votre entente le prévoit).
Annuler le DPA annule-t-il mon contrat de cellulaire, d'assurance ou de gym? Non, ça ne change que le mode de paiement. Résiliez le contrat séparément et réglez ce que vous devez encore. Pour Vidéotron, voyez comment annuler Vidéotron.
Et les abonnements sur ma carte de crédit? Ce ne sont pas des DPA. Annulez auprès du commerçant, avec nos guides pour Netflix, Spotify, Disney+, Crave, Club illico et ICI TOU.TV EXTRA, puis communiquez avec l'émetteur de la carte si vous êtes encore facturé.
Trouvez tous les paiements préautorisés que vous payez encore
Importez un relevé de compte chèques ou de carte de crédit (CSV, OFX ou QFX) dans Subloupe. Il liste les frais récurrents qu'il trouve, ceux possiblement oubliés en premier, avec ce que chacun vous coûte par année. Le fichier est lu dans votre navigateur et n'est jamais téléversé. L'importation et la détection sont gratuites. Aucun compte, aucune connexion bancaire.
Subloupe n'est affilié ni à Paiements Canada ni aux banques nommées ici. Ceci est de l'information générale, pas un avis juridique. Les frais et les étapes changent : vérifiez toujours la page officielle de votre banque. Faits vérifiés le 28 octobre 2026.